TVA : fin du régime simplifié le 1er janvier 2027, ce qui bouge dans la caisse

Une actualité d’impots.gouv.fr datée du 22 septembre 2026, reprise par LégiFiscal le 1er octobre puis par MoneyVox le 8 octobre, remet sur la table une date que beaucoup de dirigeants de TPE avaient rangée dans un tiroir : le régime simplifié de TVA disparaît à compter du 1er janvier 2027. La suppression a été votée dans la loi de finances pour 2025, à l’article 38 de la loi du 14 février 2025. Ce n’est donc pas une rumeur de budget. C’est une échéance de trésorerie.

Rappel du mécanisme actuel. Une entreprise au régime simplifié dépose une seule déclaration de TVA par an, la CA12, et verse des acomptes en cours d’année. MoneyVox donne les proportions de l’ancien système pour un exercice calé sur l’année civile : 55 % de la TVA de l’année précédente en juillet, puis 40 % en décembre. Le solde arrive au printemps, avec la déclaration.

Ce qui est acté, et ce qui ne l’est pas

Les entreprises concernées passent au régime réel normal. D’après LégiFiscal, la déclaration CA3 remplace la CA12. Elle est trimestrielle si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 euros, ou 1 100 000 euros l’année en cours, et mensuelle au-delà. Sans donnée de chiffre d’affaires connue de l’administration, le rythme trimestriel s’applique d’office. Une option pour le mensuel reste possible sur demande, par la messagerie sécurisée.

Pour un exercice qui suit l’année civile, deux dates à mettre dans l’agenda. La première CA3 porte sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027. La dernière CA12, celle de l’exercice 2026, doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ont un calendrier décalé, avec un dernier acompte possible en juillet 2027 selon la date de clôture. Celles-là demandent à leur comptable la date exacte plutôt que de la deviner.

Ce que ça change dans la caisse

Le point à regarder n’est pas le formulaire, c’est le moment où l’argent sort. Pour un exercice calé sur l’année civile, les acomptes de juillet et de décembre disparaissent en 2027. En échange, la TVA se règle à chaque dépôt de CA3. MoneyVox ne chiffre pas l’effet global, et nous non plus : il dépend de votre activité et de votre saisonnalité. On peut en revanche raisonner. Au printemps 2027, une entreprise à l’année civile pourrait avoir à payer, à quelques semaines d’écart, la TVA du premier trimestre et le solde de la CA12 de 2026. C’est une inférence, pas une règle : elle se vérifie sur vos propres échéances.

Un exemple d’avant et d’après. Avant, deux acomptes lissaient le paiement et un solde tombait au printemps. Après, chaque trimestre, on retranche la TVA déductible de la TVA collectée et on paie la différence. Ce qu’un outil peut préparer sans danger : relever chaque mois dans la comptabilité la TVA collectée et la TVA déductible, estimer la somme à mettre de côté, lister les dates. Le déroulé tient en cinq temps. L’échéance est détectée dans l’agenda. Un rappel avec le montant estimé est préparé. La personne qui tient la comptabilité vérifie le chiffre. Le virement part vers un compte mis de côté pour la TVA. La trace reste rangée avec la déclaration.

Ce qu’on ne confierait pas à un outil

Le choix entre le rythme trimestriel et le rythme mensuel. Une entreprise souvent en crédit de TVA peut avoir intérêt au mensuel, une autre préférera ne déposer que quatre déclarations par an au lieu de douze. Cela se décide avec un comptable, sur des chiffres, pas sur une suggestion automatique. Autre précaution : les dates ci-dessus viennent de sites d’information qui citent la page de l’administration. Ouvrez cette page avant de caler votre trésorerie, et confirmez la date de votre dernier acompte.

Deux précisions pour ne pas s’alarmer à tort. Si vous êtes en franchise en base de TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures, cette suppression ne vous concerne pas, selon les sources consultées. Et l’e-reporting de la facturation électronique, daté du 1er septembre 2027 pour les petites entreprises par LégiFiscal et MoneyVox, est un autre chantier, avec son propre calendrier.

Quelle est la prochaine échéance de TVA réellement inscrite dans votre agenda, et qui, chez vous, vérifie le montant avant qu’il parte ?

Sources. Actualité de l’administration fiscale citée par les articles ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/actualite/le-regime-simplifie-dimposition-la-tva-est-supprime-compter-du-1er-janvier-2027 (22 septembre 2026). LégiFiscal, « Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : mode d’emploi », 1er octobre 2026 : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4655-tva-fin-regime-simplifie-1er-janvier-2027-mode-emploi.html. MoneyVox, Élodie Guyomard, « Le régime simplifié d’imposition à la TVA supprimé au 1er janvier 2027 : ce qui change pour les pros », 8 octobre 2026 : https://www.moneyvox.fr/banque-pro/actualites/110678/le-regime-simplifie-imposition-a-la-tva-supprime-au-1er-janvier-2027-ce-qui-change-pour-les-pros. Salairia, « Plafonds micro-entreprise 2027 », octobre 2026 : https://salairia.com/guides/plafonds-micro-entreprise-2027. Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173121.